Formulaires de rétractation du contrat d'achat

Si ce n'est pas le cas visé à l'article IV.1 ou dans tout autre cas où il n'est pas possible de se retirer du contrat d'achat, l'acheteur a le droit de se retirer du contrat d'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens, conformément aux dispositions de l'article 1829(1) du code civil. Si l'objet du contrat d'achat est constitué de plusieurs types de marchandises ou de la livraison de plusieurs parties, ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la dernière partie de la livraison de marchandises. La rétractation du contrat d'achat doit être adressée au vendeur dans le délai de quatorze jours susmentionné. Pour se retirer du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, voir ci-dessous. La résiliation du contrat d'achat doit absolument se faire par écrit et être signée par l'acheteur. Le document signé peut être scanné et envoyé en pièce jointe par e-mail à info@hotair.cz ou par courrier comme acte à l'adresse de l'établissement. Un formulaire non signé ou incomplètement rempli n'a pas l'effet d'une rétractation du contrat d'achat.

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Pour les consommateurs uniquement : formulaire de rétractation - Lukáš Urbanec